Conditions Générales d'Utilisation

 

L’Office de l’Habitat de Puteaux (OHP) propose à ses locataires des services en ligne leur permettant de réaliser des opérations et d'accéder à des informations personnalisées. Les utilisateurs accèdent notamment à : * un service de consultation de leur compte, * le paiement en ligne, * la saisie et le suivi de demandes administratives. L’ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

 

1- Préambule et définitions

 

1.1. La présente convention a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation des services par les locataires titulaires d'un compte internet. Les présentes conditions générales régissent les relations entre l’OHP et le locataire, utilisateur des services internet proposés par le bailleur. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat OHP qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.

 

1.2. Le locataire reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.

 

1.3. Cette convention a force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du locataire et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte. Son inscription vaut adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

1.4. En cas de non-respect des stipulations de la présente convention, l’OHP se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du locataire et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de l’OHP, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’OHP pourrait prétendre.

 

2- Objet

L’OHP propose de mettre en ligne l'accès : à la consultation des données relatives aux différents contrats dont les locataires bénéficient ; à des services interactifs. L'ensemble de ces services sera mis en ligne progressivement.

 

3- Création et utilisation du compte

 

3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le locataire sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant numérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le locataire sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.

 

3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le locataire dégage l’OHP de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe. Le locataire s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. Le locataire est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmise à l’OHP. Le locataire s'engage à signaler à l’OHP dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

 

3.3 La désinscription de ce service ou à la dématérialisation des documents se fera par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple à l’OHP.

 

4- Responsabilités

 

4.1. L’OHP n'est tenu que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d'accès pour les locataires aux services proposés sur les sites.

 

4.2. Le locataire accepte de dégager l’OHP, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site Internet, quelle que soit la cause de ces préjudices. L’OHP ne peut donc être recherché en responsabilité.

 

4.3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, l’OHP ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d'e-mails ou d'autres éléments nuisibles.

 

4.4. Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Le locataire reconnaît que l’OHP ne peut être tenu pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

 

4.5. L’OHP s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’OHP peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. L’OHP ne peut en aucun être tenu responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'abonné, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur www.ohp-puteaux.fr

L’OHP ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que l’OHP peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.

 

5 – Politique de protection des données personnelles et cookies

 

L’OHP s’engage à protéger les informations personnelles et la vie privée de ses locataires, visiteurs de son site internet et de toute personne utilisant ses Services de manière générale. La présente politique de protection des données personnelles et cookies a pour objectif de vous informer :

  • Des types de données personnelles que nous collectons vous concernant,
  • Sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par l’OHP, et leurs éventuels partenaires et sous-traitants,
  • Des conditions et modalités d’utilisation de vos données personnelles et de vos droits à cet égard, dans le respect de la législation européenne et française applicable à l’OHP.

Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »), et de toute législation nationale applicable à la protection des données.

Sans préjudice des choix qui vous sont ouverts par les présentes et par la Loi, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté la présente politique.

Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous êtes libre de ne pas fournir de données à caractère personnel. Vous êtes néanmoins averti que la communication de certaines de ces données conditionnent l’accès aux Services et qu’en l’absence de cette communication certaines fonctionnalités peuvent en être dégradées.

5.1 De quoi parle-t-on ?

Les termes suivants, qui débutent par une majuscule, auront la signification suivante :

« Donnée à caractère personnel » – toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » – toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

 « Responsable du traitement » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, collecte et traite des données à caractère personnel.

 « Destinataires » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Sous-traitant » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

« Tiers autorisés » – la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou l’organisme, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui sont autorisés à traiter les données à caractère personnel.

 « Site » : désigne le site internet de l’OHP.

 

5.2 Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

L’OHP avec lequel vous êtes en relation contractuelle ou à lequel vous rendez visite.

La présente Politique de protection des données personnelles s’applique aux Services et Sites internet et extranet de l’OHP.

5.2 Comment l’OHP utilise mes données personnelles ?

Dans le cadre de la mise en place de ses Services et l’exploitation de son Site, le Responsable du traitement collecte des données vous concernant.

Préalablement à la collecte des données, vous serez informé si les données personnelles sollicitées doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives.

Les données identifiées par un astérisque au sein d’un formulaire d’inscription ou de collecte sont obligatoires. A défaut de les fournir, l’accès aux Services et leur utilisation par la personne concernée sera impossible ou une demande liée à un formulaire ne pourra être satisfaite.

Les autres sont facultatives et leur non-transmission ne remettra pas en cause la délivrance des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu’elle puisse en limiter la pertinence.

L’OHP traite vos données pour plusieurs finalités distinctes, et selon des bases légales différentes en fonction de chaque traitement. Le tableau ci-dessous vous permet de connaitre les modalités de ces différents traitements ainsi que la durée maximale pour lesquelles vos données personnelles sont traitées.

Ces durées maximales s’appliquent sauf si vous demandez l’effacement ou la cessation d’utilisation de vos données avant l’expiration de ces durées, pour un motif légitime non contraire à une obligation légale qui s’impose à l’OHP. Les catégories de données indiquées dans le tableau correspondent aux données suivantes :

  • Données d’identification : nom ; nom d’usage ; prénoms ; sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • Données d’identification relatives aux intervenants sociaux impliqués : nom ; nom d’usage ; prénoms ; sexe ; adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
  • Données relatives à la relation commerciale : numéro de client ou de résident, demandes de documentation, prestations vendues, commandes ;
  • Données relatives aux règlements des loyers et factures : modalités de règlements, remises consenties, reçus, impayés, relances, soldes ;
  • Données relatives à la vie personnelle : situation familiale ; situation locative ; mesure de faveur demandée ; mesure de faveur accordée (dans le cas de la mise en place du suivi d’intervention technique)
  • Données relatives à la vie professionnelle : scolarité ; formation ; situation professionnelle ;
  • Données économiques et financières : ressources ; dépenses par poste ; montant, durée et échéance des crédits en cours ; existence d’un plan de surendettement et/ou d’une procédure de rétablissement personnel, plan d’apurement ;
  • Données relatives à la santé 
  • Appréciations sur les difficultés sociales des personnes : difficultés rencontrées ; appréciation du contexte ; préconisations ; commentaires ; existence d’un autre suivi social. L’OHP s’engage à collecter directement auprès des personnes concernées, ou de leurs représentants légaux, leur consentement exprès, d’une part, et de traiter ces données strictement dans le cadre de l’instruction des demandes d’attribution, d’adaptabilité ou de mutation des logements et de la mise en œuvre d’un suivi social, d’autre part ;
  • Données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté nécessaires à la sauvegarde d’un droit en justice et décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence ;
  • Données relatives aux inscriptions aux newsletters : civilité, nom, prénoms, adresse de courrier électronique ;
  • Données de contact : les correspondances échangées, date et heure des messages
  • Données de connexion : adresse IP, pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation

Tableau synthétique des finalités, des bases légales et des données collectées par l’OPH

Finalités

Base légale

Type de données collectées

Durée de conservation

La gestion des dossiers locataires

L’exécution du contrat entre l’OHP et la personne concernée

  • Données d’identification
  • Données relatives à la vie personnelle
  • Données relatives à la vie professionnelle
  • Données économiques et financières
  • Données relatives aux règlements des loyers et factures
  • Données de contact

5 ans à compter du départ du locataire

Les opérations relatives à l’instruction des demandes de logement social en location et l’instruction des demandes de logement social en accession de la propriété

Existence d’une obligation légale

  • Données d’identification
  • Données relatives à la vie personnelle
  • Données relatives à la vie professionnelle
  • Données économiques et financières

Suppression en cas d’attribution à un logement pour la location.

Suppression à compter du paiement du logement ou le cas échéant à l’issue de la période de sécurisation de la transaction pour le cas de l’accession à la propriété.

Consentement de la personne concernée

  • Données relatives à la santé

La gestion des demandes de logement sans suite, annulés et radiés

Existence d’une obligation légale

  • Données d’identification
  • Données relatives à la vie personnelle
  • Données relatives à la vie professionnelle
  • Données économiques et financières

1 an

La gestion du supplément loyer solidarité (SLS)

Existence d’une obligation légale

  • Données d’identification
  • Données économiques et financières

10 ans

La gestion des charges et quittancement

Existence d’une obligation légale

  • Données d’identification
  • Données relatives aux règlements des loyers et factures

 

10 ans

La sécurisation des biens et des personnes via des dispositifs de vidéosurveillance/vidéoprotection des espaces communs

Intérêt légitime de l’OHP à assurer la sécurité des logements

  • Données relatives aux infractions, condamnations ou mesure de sûreté

30 jours ou le temps nécessaire au règlement d’un litige

La mise en œuvre d’un suivi social personnalisé proposé aux personnes et familles en difficultés, lors de l’attribution d’un logement ou en cours de gestion locative, pour permettre une entrée et le maintien dans un logement ou favoriser une meilleure insertion

Consentement de la personne concernée

  • Données relatives à la santé et à la situation sociale des personnes concernées
  • Appréciations sur les difficultés sociales des personnes
  • Données d’identification relatives aux intervenants sociaux impliqués

5 ans

La gestion du contentieux avec les résidents et co-contractants

Intérêt légitime de l’OHP à assurer la défense de ses intérêts

  • Données d’identification
  • Données relatives aux règlements des loyers et factures
  • Données relatives à la relation commerciale
  • Données relatives aux infractions, condamnations ou mesure de sûreté

10 ans

La gestion des demandes d’accès et de rectification des données

Existence d’une obligation légale

  • Données d’identification
  • Données de contact

 

1 an à compter de la réception de la demande

Réponses aux enquêtes facultatives

Consentement de la personne concernée

  • Données d’identification
  • Données de contact

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact initié par le locataire

L’envoi de sollicitations, messages promotionnels et informatifs via courriel, sms

Intérêt légitime de l’OHP à fournir et améliorer ses services

  • Données de contact

 

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact initié par le locataire ou le prospect

La gestion de la newsletter

Intérêt légitime à fournir des informations relatives à ses services pour la relation avec ses locataires

  • Données relatives aux inscriptions aux newsletters

Jusqu’au désabonnement de la personne concernée

Le partage d’informations sur les réseaux sociaux

Intérêt légitime à fournir des informations relatives à ses services pour la relation avec ses locataires

  • Données de connexion

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact initié par le locataire ou le prospect

La réalisation de statistique de fréquentation du Site Internet, des applications mobiles, gestion cookie

Intérêt légitime de l’OHP à suivre la fréquentation de ses services et les améliorer

  • Données de connexion

13 mois

Assistance technique et sociale aux locataires et propriétaires

Intérêt légitime de l’OHP à proposer un accompagnement aux locataires et propriétaires

  • Données d’identification
  • Données de contact
  • Données relatives à la relation commerciale

5 ans

 

Par ailleurs, l’OHP pourrait être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, en prenant soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées ou sur la base de l’intérêt légitime, sous réserve de respecter les droits et libertés fondamentaux.

5.3 Qui peut avoir accès à mes données ?

Les données à caractère personnel collectées sont à destination des personnels des services internes de l’OHP, habilités à en prendre connaissance. Les données à caractère personnel collectées sur un Site ou un formulaire sont destinés à l’émetteur du document (dont l’identité est précisée sur le formulaire de collecte).

Dans le cas où l’OHP confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.

Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels autorisés par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication. Lorsque l’OHP est confronté à une demande de communication venant d’un tiers s’appuyant sur un texte, l’OHP s’assure que la disposition avancée est en vigueur, et qu’elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur. L’OHP veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d’imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché. La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s’assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.

5.4 Les données personnelles des mineurs sont-elles collectées ?

L’OHP ne collecte, ni ne conserve des données personnelles concernant les mineurs de moins de 16 ans, sans obtenir un consentement parental vérifiable, sachant que les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant et en demander la suppression.

5.5 Comment sécurisez-vous les données personnelles ?

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, l’OHP met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

5.6 Comment puis-je exercer mes droits et qui dois-je contacter ?

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de ces données.

Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez également vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour les données non-indiquées comme obligatoires et que vous avez consenti à remettre et à laisser traiter, vous disposez à tout instant du droit de retirer votre consentement.

Vous pouvez également disposer de droits complémentaires prévus par la législation nationale, tels que la définition de directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à :

  • Par courrier postal : Service juridique – Office de l’Habitat de Puteaux -92800 Puteaux

Dans le cadre de ces demandes, nous vous prions de joindre un justificatif d’identité en cours de validité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL ou à l’Autorité de contrôle de votre lieu de résidence.

6- Propriété intellectuelle

 

6.1. Le locataire reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par l’OHP ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

 

6.2. Le locataire ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de l’OHP.

 

6.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site internet sont la propriété de l’OHP. L'utilisation de ces données par un locataire doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site.

 

7. Divers

 

7.1. La présente convention est soumise au droit français.

 

7.2. Le fait pour l’OHP de tolérer le manquement par le locataire à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

 

7.3. Le titre des articles de La présente convention d'utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.

 

7.4. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.

 

7.5. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services internet seront encore proposés 12mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du locataire.

 

7.6. Les parties sont convenues que l’OHP peut de plein droit, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions d'utilisation, compte tenu notamment de l'évolution technique des services, toutes les modifications sont présentées dans son espace et il appartient alors à au locataire d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément.